Jeunes agriculteurs
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, on enregistre, actuellement, une installation d'exploitation pour quatre departs, soit 8 000 installations environ par an ; 25 p. 100 sont des enfants d'agriculteurs. Pour favoriser l'installation sur des exploitations de jeunes non issus de familles, il lui demande s'il envisage d'assouplir les conditions de formation requises pour beneficier de la dotation d'installation et d'accorder des prets bonifies aux jeunes agriculteurs justifiant d'un niveau V qui s'engagent a acceder au niveau IV dans le delai de quelques annees. Si l'on peut se feliciter de l'institution du pret global, on peut toutefois deplorer que le montant maximal (650 000 F) soit insuffisant pour financer une installation sur une exploitation viable. En ce qui concerne le revenu de reference previsionnel que doit atteindre le jeune exploitant, il serait souhaitable d'elargir la fourchette actuellement fixee a 60 p. 100 et 120 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures concretes qu'il compte prendre dans ce sens.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Afin de renforcer l'agriculture francaise dans le nouveau contexte de la politique agricole commune reformee et des accords du GATT, il est necessaire a la fois de mettre en place les conditions financieres et fiscales permettant un allegement des charges, d'ameliorer la competitivite des entreprises agricoles et de favoriser l'installation d'une nouvelle generation d'agriculteurs. En ce qui concerne le financement de l'installation, la mise en place du pret global d'installation, qui, repond a une attente de la profession a reforme le dispositif du credit en ce domaine. Il permet desormais au jeune agriculteur une approche globale du financement de son projet, renforcee par l'alignement des taux d'interet des prets de modernisation sur les taux des prets d'installation. Le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural qui s'est tenu a Bar-le-Duc le 30 juin 1994 a arrete plusieurs mesures destinees a relancer l'installation. Ainsi, le benefice des aides sera ouvert aux jeunes agriculteurs qui s'installent dans le cadre d'une societe commerciale a objet agricole et dont le capital est majoritairement detenu par des agriculteurs ainsi qu'aux jeunes agriculteurs qui acquerront la capacite professionnelle dans un delai determine. Le parcours de formation sera adapte en tenant compte des acquis lies aux formations et experiences professionnelles anterieures. Par ailleurs, les candidats aux aides a l'installation nes avant le 1er janvier 1971 pourront continuer a justifier de la capacite professionnelle au-dela du 1er janvier 1997 par la possession d'un diplome de niveau V. En outre, le dispositif des prets d'installation a interets bonifies sera ameliore en ce qui concerne les ratios d'endettement pris en compte pour l'octroi des prets. Les ratios previsionnels pourront etre utilises pendant les six premieres annees de la periode d'installation et a l'occasion d'un accroissement d'un tiers au plus du chiffre d'affaires de l'exploitation. D'autres mesures destinees a promouvoir l'installation en agriculture seront prochainement examinees par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994