HLM
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du logement sur le seuil des ressources ouvrant droit a l'acces aux HLM. Un relevement de ce seuil a ete annonce le 9 decembre dernier. Cela a pour effet d'interdire, par exemple, l'acces aux HLM a des familles dont le pere et la mere travaillent et ont pour chacun une remuneration equivalente au SMIC. Ces ressources ne permettent cependant pas pour autant d'envisager une accession a la propriete. Le phenomene est tres visible dans les communes a fort taux de logement social, notamment a Rillieux-la-Pape dans sa circonscription. Ces communes, qui font d'enormes efforts pour maintenir la cohesion sociale, vont voir ainsi releguees dans les HLM des familles a tres faibles revenus, avec les cloisonnements sociaux que cela implique. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de relever suffisamment les seuils d'acces aux HLM, de facon a en permettre l'entree aux familles dites « de categories moyennes ».
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Les plafonds de ressources pour l'acces aux logements HLM ont ete majores a compter du 11 mars 1994. Cette reforme va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. Il etait, en effet, equitable de rendre aux familles la possibilite d'acces aux logements HLM qui leur avait ete progressivement reduite ces dernieres annees, puisque l'actualisation des plafonds de ressources n'a suivi ni l'evolution du pouvoir d'achat ni meme celle de l'inflation. La majoration des plafonds de ressources concerne les familles ayant au moins un enfant : elle croit avec le nombre d'enfants, elle est plus forte pour les familles qui ne disposent que d'un salaire ; enfin, la majoration est plus importante dans les grandes agglomerations. Ces majorations sont les suivantes :
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994