Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des commissaires-enqueteurs nommes par le presidents des tribunaux administratifs pour mener des enquetes publiques (POS, remembements, intallations classees, ...). Leur retribution est a la charge des maitres d'ouvrages selon l'article 109 de la loi de finances de 1994. Afin de garantir leur independance, le ministre de l'environnement s'etait engage, au nom du Gouvernement, et dans le cadre d'un decret d'application, a laisser aux presidents des tribunaux administratifs le soin de fixer les montants de ces indemnisations. Ce decret n'etant toujours pas pris, il lui demande sa position et les dispositions qu'il entend prendre pour respecter l'engagement du Gouvernement.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enqueteurs. Le decret d'application de l'article 109 de la loi de finances a ete examine par le Conseil d'Etat et est actuellement au contre-seing des ministres concernes. Conformement aux indications donnees au cours des debats parlementaires, ce decret confie au president du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enqueteurs, garantissant ainsi l'independance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotes de moyens supplementaires pour accomplir cette mission nouvelle des l'annee 1995.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994