Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des charcutiers-traiteurs. Depuis plus de dix ans, ces derniers ont du mettre leur laboratoire de travail en conformite avec l'arrete du 26 juin 1974, concernant les plats cuisines a l'avance (PCA). Les depenses engagees a cette occasion ont obere gravement les finances de ces petites entreprises qui se sont, de facon generale, lourdement endettees. Beaucoup d'entre elles ont ainsi disparu du fait de cette charge supplementaire. Face a la pression de services deconcentres de l'Etat en charge de l'application de ces dispositions, certains professionnels ont prefere renoncer a leur activite. Or, l'activite des charcutiers-traiteurs devrait etre prochainement soumise a deux nouveaux arretes qui transposeraient en droit francais la directive europeenne no 93/43, rendant ainsi caduc l'arrete de 1974. Favorables a cette nouvelle approche de l'hygiene, les charcutiers-traiteurs sont surpris par ce revirement soudain et deplorent l'obligation d'investissement dont ils ont ete victimes. En effet, nombre d'entre eux qui connaissent actuellement une situation difficile voient leurs efforts d'equipement reduits a neant, les amenagements de mise en conformite etant desormais desuets. Il s'interroge sur les consequences catastrophiques en matiere d'emploi des precedentes dispositions de 1974. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter une aide a cette profession qui connait des difficultes tres importantes et qui attend des dispositions en faveur d'un reamenagement des dettes ainsi contractees.