Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en place du casier viticole informatise - selon le reglementation communautaire prevue - par la direction generale des douanes et droits indirects qui s'est entouree de certains organismes comme l'institut national des appellations d'origine, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Toutefois, malgre de nombreuses sollicitations de la part des organisations professionnelles, et tout particulierement la federation des grands vins de Bordeaux a appellation controlee, la DGDDI a refuse jusqu'ici d'associer a la mise en place de ce CVI les syndicats viticoles et leur confederation nationale. S'il s'averait impossible de surseoir a la mise en place du casier viticole tant que la reforme de l'organisation communautaire de marche n'est pas adoptee, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que les organisations professionnelles soient etroitement associees a cette realisation les concernant directement, puisque les donnees individuelles y figurant leur sont indispensables pour mener a bien leurs taches de gestion collective des vins.