Entreprises d'insertion
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation actuelle des entreprises d'insertion. En effet, ces entreprises subissent aujourd'hui une baisse importante des fonds provenant des directions departementales du travail et de l'emploi pour soutenir l'embauche de personnes en grande difficulte, ce qui met directement en cause leur existence. Les entreprises d'insertion beneficient pourtant d'un dispositif de qualite s'appuyant sur un moyen terme et qui permet un taux de placement de plus de 60 p. 100. Elles exercent leurs activites avec les memes regles que toute entreprise et n'interviennent bien souvent que sur les marches delaisses et, de ce fait, ne creent pas une concurrence deloyale. En moyenne, 80 p. 100 des ressources d'une entreprise d'insertion proviennent de sa production, les 20 p. 100 restants emanaient jusqu'a present de financements publics dans le but d'attenuer les surcouts lies a l'objet social de l'entreprise d'insertion et notamment la sous-productivite, le surencadrement, le taux de rotation important et l'accompagnement social des personnes en insertion. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-a-vis de ces entreprises et si des mesures budgetaires specifiques seront prises en leur faveur.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Le Gouvernement est tres attache a la formule des entreprises d'insertion. Elles offrent en effet une possibile d'insertion sociale et professionnelle a des personnes en grande difficulte, en leur proposant une integration dans une entreprise ou elles beneficient d'un encadrement adapte. Leur action doit etre confortee. A ce titre, deux circulaires interministerielles recentes s'efforcent de favoriser le partenariat entre les structures d'insertion et les entreprises et artisans, en incitant les maitres d'ouvrage publics a prevoir des clauses d'insertion professionnelle dans leurs appels d'offre, et en autorisant les entreprises d'insertion a s'inscrire au repertoire des metiers. Sur le plan budgetaire, le ministere du travail, de l'emploi et de la formationn professionnelle poursuit son effort en faveur des entreprises d'insertion : les credits sont en augmentation en 1994 puisqu'ils sont passes, apres regulation budgetaire, de 232 millions de francs en 1993 a 278 millions de francs en 1994. Les dotations deleguees a ce jour permettent d'ores et deja d'assurer le renouvellement des conventions de toutes les structures existantes en 1993. En outre, une dotation complementaire, qui a ete recemment envoyee grace au rattachement des credits de report de l'exercice 1993, a ete notifiee debut mai aux directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour accompagner la creation de nouvelles structures en 1994. Enfin, l'insertion par l'activite economique est un axe privilegie des demarches contractuelles qui associent l'Etat et les collectivites territoriales. Ainsi, le Gouvernement a negocie avec la commission europeenne une perennisation du dispositif des plans locaux d'insertion economique, jusqu'alors experimental, en le classant, de meme que l'ensemble du champ de l'insertion par l'economique des personnes menacees d'exclusion, au premier rang des priorites eligibles a l'objectif 3 du fonds social europeen, qui couvre la periode 1994-1999.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994