Réponse publiée le 2 janvier 1995

La question de l'honorable parlementaire, relative a la mise en place du cheque service, appelle les remarques suivantes : la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit dans son article 5 l'institution d'un cheque service. Le dispositif, qui prend le nom de cheque emploi service, est effectivement experimente a compter du 1er decembre 1994, jusqu'a la fin 1995, sur l'ensemble du territoire metropolitain. Le decret d'application no 94-974 du 10 novembre 1994 precise les modalites de cette experimentation. Le cheque emploi service est distribue, dans les memes conditions que les chequiers traditionnels, par les etablissements de credits, la Poste et le reseau de comptables publics. Le volet social qui est couple au cheque « bancaire » est traite par l'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne. Cet etablissement qui calcule les charges sociales prelevera automatiquement celles-ci apres envoi d'un avis a l'employeur. Il lui adressera egalement une attestation annuelle du total des remunerations versees (y compris charges sociales) qui ouvrira droit a la reduction d'impot de 50 p. 100 du montant, plafonne a 26 000 francs pour 1994 et a 90 000 francs pour 1995. En outre, ce centre de Saint-Etienne fera parvenir egalement chaque mois a tout salarie qui est paye par cheque emploi service une attestation des remunerations percues. Le cheque service simplifie de maniere considerable les demarches administratives des employeurs et des employes dans le domaine du travail occasionnel a domicile, et devrait a ce titre faciliter le developpement des emplois de service. L'evaluation du dispositif fera l'objet d'un rapport qui sera presente au Parlement avant la fin de l'annee 1995.