Réponse publiée le 7 novembre 1994

Les risques que peuvent presenter les artifices de tous types ont conduit a reglementer tres strictement leurs conditions de fabrication, de stockage, de transport, de vente et d'utilisation et a prevoir la sanction des infractions a ces dispositions. Ainsi, si les artifices du groupe K 1 qui presentent un risque minime peuvent etre vendus aux mineurs, ceux du groupe K 4, les plus dangereux, ne peuvent l'etre que dans des conditions fixees par arretes. Par ailleurs, les artifices de cette derniere categorie ne peuvent etre mis en oeuvre que par des personnes titulaires d'un certificat de qualification. Dans ce meme cadre, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite en cours de discussion prevoit que le port et le transport d'artifice sans motif legitime est interdit et que l'infraction a cette interdiction peut etre punie de six mois de prison, 50 000 francs d'amende et, le cas echeant, de la confiscation des produits. Une circulaire de rappel en date du 8 septembre 1993 a ete adressee a tous les prefets afin qu'ils donnent aux personnels de police des instructions pour que les infractions relevees dans ce domaine comme dans celui du bruit occasionne par ces artifices soient relevees et qu'ils attirent l'attention des maires sur leur responsabilite dans ce domaine. En effet, les maires peuvent, en vertu de leurs pouvoirs de police generale, limiter l'emploi des pieces d'artifice dans des lieux et a des epoques determines ou interdire leur vente a certaines categories de personnes, comme par exemple les mineurs non accompagnes par leurs parents. Cette reglementation qui s'inscrit dans le cadre plus general de la lutte contre le bruit est fixee par decrets et peut etre localement completee par des arretes prefectoraux ou municipaux plus restrictifs et prevoit des amendes de troisieme classe.