Filiere sociale
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les modalites d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires territoriaux. Les decrets nos 92-1054 du 25 septembre 1992 et no 92-1198 du 9 novembre 1992 prevoient l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire a certains fonctionnaires de la filiere medico-sociale exercant des fonctions de responsables de circonscriptions sociales des departements. Il en resulte des distorsions importantes entre fonctionnaires de meme grade qui exercent des fonctions similaires dans des administrations differentes et notamment dans les centres communaux d'action sociale de villes importantes. C'est le cas des conseillers socio-educatifs qui dirigent dans les centres sociaux communaux d'action sociale des equipes plus importantes que les responsables de certaines circonscriptions des departements. Il lui demande donc s'il envisage un amenagement dans le cadre d'un texte reglementaire futur qui accorderait une NBI a ces personnels, dans un souci d'equite, eu egard aux fonctions exercees.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), prevue par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et remunerations des trois fonctions publiques, s'effectue par etapes echelonnees sur la duree du plan etabli pour sept ans. La determination des emplois ouvrant droit a la nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministeres responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitaliere et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la deliberation de la commission de suivi est precedee de la consultation du Conseil superieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lors de sa seance du 16 juin 1994, le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a emis un avis favorable a l'attribution, a compter du 1er aout 1994, de la NBI a de nouvelles categories d'agents territoriaux, notamment 30 points majores aux conseillers socio-educatifs exercant a titre exclusif les fonctions de directeur d'un CCAS assimilable a une commune de plus de 2 000 habitants (selon les criteres du decret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les etablissements publics).
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994