Filiere sociale
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les modalites d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires territoriaux. Le decret no 93-1157 du 22 septembre 1993 prevoit l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire a certains fonctionnaires de categorie A et B des filieres administrative, sociale et medico-sociale qui exercent, a titre exclusif, des fonctions d'accueil et d'hebergement de personnes agees. Sont donc exclus, en particulier, les conseillers et assistants socio-educatifs qui exercent, a titre exclusif, des fonctions de directeur dans d'autres structures d'accueil et/ou d'hebergement qui comprennent des responsabilites au moins aussi importantes : centre social, aire d'accueil importante des gens du voyage, foyer d'accueil de populations immigrees, foyer d'accueil de populations defavorisees. Des distorsions importantes entre des fonctionnaires de meme grade qui exercent tous des fonctions de direction d'etablissement d'accueil au sein d'une meme administration que constitue un centre communal d'action sociale sont difficilement acceptees. Il lui demande donc s'il envisage un amenagement dans le cadre d'un texte reglementaire futur qui accorderait une NBI a ces personnels qui n'ont pas moins de merite que ceux qui dirigent les etablissements d'accueil des personnes agees.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire prevue par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des remunerations et classifications des trois fonctions publiques s'effectue par etapes echelonnees sur la duree du plan etabli pour sept ans. Cette mise en oeuvre progressive appelle necessairement des choix aussi bien en ce qui concerne les fonctions que les categories d'agents a retenir. La determination des emplois ouvrant droit a une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministeres responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitaliere et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la deliberation de la commission de suivi est precedee de la consultation du conseil superieur de la fonction publique territoriale. Le decret no 93-1157 du 22 septembre 1993, completant le decret no 91-711 du 24 juillet 1991, a prevu, en effet, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains fonctionnaires de categorie A et B appartenant a des cadres d'emplois des filieres administrative, sociale et medico-sociale assurant, a titre exclusif, les fonctions de directeur d'etablissement d'accueil et d'hebergement de personnes agees. La prise en compte, notamment, des conseillers et des assistants socio-educatifs exercant des fonctions de direction d'autres categories d'etablissements ou des services relevant du secteur social, pourra faire l'objet d'un examen lors des travaux preparatoires a la mise en place des etapes ulterieures d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. D'ores et deja, il peut etre indique que, parmi les nouvelles categories beneficiaires des mesures applicables au titre de 1994, le conseil superieur de la fonction publique territoriale a donne un avis favorable, le 16 juin dernier, a un projet de decret completant le decret du 24 juillet 1991 et attribuant la nouvelle bonification indiciaire aux conseillers socio-educatifs exercant a titre exclusif les fonctions de directeur des centres communaux d'action sociale les plus importants (assimilables a une commune de plus de 2 000 habitants).
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994