Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la degradation des conditions de travail des salons de coiffure. La profession connait des difficultes de reglementation ou d'application de celle-ci en ce qui concerne la detention du brevet technique. La possibilite d'etre inscrit au registre des metiers en travaillant a domicile permet en l'etat de la legislation d'eluder l'obligation de detenir le brevet professionnel. Nombre de personnes exercant a domicile ne sont souvent pas inscrites au registre des metiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant a l'exercice de cette profession a domicile et s'il ne lui parait pas necessaire d'elargir l'obligation de detention du brevet professionnel aux personnes qui s'installent a domicile. En effet, il semble difficile d'assurer le controle du travail dans de telles conditions. Il souhaite enfin savoir si la regle suivant laquelle les coiffeurs aux domiciles des particuliers non titulaires de la carte de qualification ne sont pas autorises a utiliser des produits dont la concentration en acide thioglycolique depasse 8 p. 100 est bien en pratique appliquee.