Réponse publiée le 14 novembre 1994

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 a profondement modifie le mecanisme de perception de la taxe sur les postes CB. Cette taxe qui etait due par les utilisateurs est desormais acquittee par les fabricants ou les importateurs de postes CB. Ce dispositif simple et efficace a encore ete ameliore a la demande des professionnels par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1993. Le taux unique de 250 francs a ete remplace par un taux proportionnel de 30 p. 100 du prix avec un minimum de 150 francs et un maximum de 350 francs. Le poids de la taxe a donc ete sensiblement reduit pour les appareils a faible prix. En outre le paiement de la taxe a ete reporte au moment de l'encaissement, ce qui evite aux professionnels de faire l'avance du paiement de la taxe. La reglementation actuelle est donc desormais parfaitement adaptee aux realites de ce secteur et les services fiscaux veillent a ce qu'elle soit strictement appliquee. Il est enfin precise que les distorsions de concurrence relevees par l'honorable parlementaire ont conduit la direction generale des impots a l'engagement, des 1993, de controles aupres des principaux professionnels concernes afin de s'assurer du respect par chacun d'eux des dispositions legales nouvelles.