Réponse publiée le 5 septembre 1994

Selon toutes les enquetes, etudes et sondages disponibles il n'apparait pas que les conditions d'attribution des prets bancaires pour financer les reprises d'entreprises soient plus restrictives que celles imposees, par les banques, pour le financement de la creation. Ce serait, en fait, plutot le contraire. En tout etat de cause, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans un domaine qui releve des relations commerciales privees. Par contre, les pouvoirs publics peuvent, en limitant les risques, inciter les banques a financer la transmission d'entreprise. C'est le but du fonds de garantie « transmission d'entreprise » gere par la Sofaris. Depuis 1984 le financement de 3 000 projets de transmission d'entreprise a ete ainsi garanti. Le role de ce fonds va etre amplifie du fait de l'elargissement de son champ d'intervention aux PME de plus de 100 salaries en raison du doublement du risque unitaire maximum par entreprise qui est passe de 5 a 10 MF. Correlativement, une nouvelle dotation du fonds, d'un montant de 140 MF est en cours de versement. Dans le meme but, le projet de loi d'orientation pour l'amenagement du territoire, adopte en premiere lecture par l'Assemblee nationale, prevoit, dans son article 17, qu'un fonds national de developpement des entreprises pourra, dans les zones prioritaires d'amenagement du territoire, consentir des prets aux repreneurs d'entreprises.