Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, charge de la justice, sur la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des biens et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique et sur l'introduction d'un article 432-12 nouveau. Son alinea 2 stipule que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux delegues ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont elus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixe a 100 000 francs ». Au-dela, les elus tombent sous le coup du delit d'ingerence ou de prise illegale d'interets. Cette disposition correspond a un souci legitime de transparence et de lutte contre la corruption dans les affaires publiques. Elle aboutit cependant a priver de fait les conseils municipaux, surtout dans des petites communes, de membres dynamiques et entreprenants dont elles ont pourtant un grand besoin. Dans ces conditions, il demande a M. le garde des sceaux s'il ne lui apparaitrait pas necessaire d'assouplir ces dispositions et de prevoir, en particulier, une elevation de la limite annuelle de 100 000 francs fixee aux maires, aux adjoints ou aux representants dans les collectivites de moins de 3 500 habitants pour avoir droit de traiter avec la commune dont ils sont les elus.