Donations entre epoux
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes que peut poser le mode d'annulation actuel d'une donation entre epoux (dernier vivant). En effet, bien que la donation entre epoux doive etre effectuee en presence des deux parties, l'un des epoux peut revenir sur ce choix, sans que l'autre en soit prevenu, par annulation de sa donation ou par testament. Il lui demande si cette absence de parallelisme des formes entre l'acte et son annulation ne devrait pas etre corrigee dans un souci de meilleure transparence et de protection du conjoint pris au depourvu.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Aux termes de l'article 1096 du code civil, toutes les donations faites entre epoux pendant le mariage sont revocables. Cette disposition s'explique par le souci de proteger le donateur a la fois d'un eventuel acte irreflechi de sa part et d'un abus d'influence de l'epoux donataire. Les avantages et inconvenients de ce principe seront examines par la chancellerie a l'occasion de la reflexion d'ensemble qu'elle a entreprise sur le droit des liberalites.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994