Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme qui concerne beaucoup de nos concitoyens : le defaut de prise en compte, comme periode assimilee a cotisation pour la retraite, des annees de service national accomplies sans activite professionnelle prealable. Au moment ou l'on parle de plus en plus d'allonger la duree de cotisation et de creer un fonds de solidarite pour les periodes non contributives, il parait opportun de trouver une solution a ce probleme. La legislation en vigueur a l'heure actuelle date d'une epoque ou les jeunes travaillaient des l'age de quatorze ans, donc bien avant leurs obligations militaires. Dans ce cas d'espece, la duree du service militaire est decomptee dans l'anciennete ouvrant droit a retraite. Les choses ont cependant evolue depuis, et, avec l'allongement continuel de la duree d'etudes, rares sont les cas qui, de nos jours, repondent a ces exigences. De plus, cette loi cree une difference entre les jeunes qui accomplissent leur service militaire normalement, et ceux qui en sont dispenses. Ces derniers disposent en effet d'une annee « supplementaire » pour cotiser, ce qui constitue un avantage non negligeable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position concernant ce probleme, et de lui dire si, dans un proche avenir, une reforme pourrait voir le jour pour l'integration de la duree du service national dans l'anciennete ouvrant droit a retraite, qu'elle ait ete precedee ou non d'une periode d'occupation professionnelle.