Categorie A
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le contenu de la formation initiale d'application telle qu'elle est prevue par l'article 19 du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. La proposition d'instituer une formation initiale avant nomination pour certains cadres d'emplois de categorie A devrait permettre aux collectivites de disposer de cadres de haut niveau directement operationnels au moment du recrutement. Il apparait cependant important que le contenu de ces formations tienne compte tout a la fois des specificites du contexte territorial d'emploi et d'une necessaire qualite pour garantir le niveau de ces cadres d'emploi, en preservant leurs perspectives de mobilite avec les corps comparables de la fonction publique d'Etat. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser le contenu ainsi que la duree de la formation initiale d'application telle qu'elle est envisagee dans le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
L'adaptation aux besoins des collectivites territoriales de la formation initiale d'application des fonctionnaires territoriaux est un des themes essentiels du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, actuellement soumis a l'examen du Parlement. Ce projet de loi vise ainsi a ameliorer l'organisation de cette formation par son etalement dans le temps, par la possibilite, lorsque les statuts des cadres d'emplois le prevoiront, de la suivre avant nomination et par la mise en oeuvre de formations communes aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat. Il parait, par ailleurs, dans certains cas, necessaire d'adapter le contenu de la formation prealable a la titularisation des agents aux exigences techniques actuelles des emplois exerces dans les collectivites locales. A cet effet, les dispositions reglementaires precisant le programme des formations d'application seront, en tant que de besoin, modifiees dans les prochains mois. L'elaboration des projets de textes correspondants donnera lieu a toute la concertation necessaire.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994