Réponse publiée le 14 novembre 1994

Les difficultes rencontrees du fait de l'inadaptation des mecanismes actuels de gestion des incidents de carriere affectant les fonctionnaires territoriaux, aboutissent a une forte croissance des agents pris en charge de maniere durable, sans reclassement professionnel. Le principe de garantie de carriere des fonctionnaires territoriaux pris en charge est reaffirme a travers l'objectif d'amelioration de l'encadrement des incidents de carriere. Le Gouvernement, dans son projet de modernisation de la fonction publique territoriale, cherche a atteindre cet objectif en creant les conditions d'une veritable responsabilisation des collectivites, des instances de la fonction publique territoriale et des agents concernes eux-memes, selon des dispositions simples et homogenes, quelle que soit la cause de l'incident de carriere. Cet objectif passe par la creation d'une periode transitoire, d'un an maximum, ou l'agent, place hors de son emploi, reste neanmoins sous la responsabilite juridique et financiere directe de sa collectivite d'origine, au lieu d'etre d'emblee mis a la charge du CNFPT ou du centre de gestion. Cette periode doit etre mise a profit pour favoriser le reclassement professionnel, le CNFPT et le centre de gestion etant informes et mis en situation de contribuer a ce reclassement. Ce n'est qu'en cas de non-reclassement a l'issue de cette periode qu'il sera recouru au systeme de prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, cette prise en charge donnant alors lieu au versement de contributions financieres majorees, par rapport aux regles actuelles, de la part de la collectivite d'origine. L'incitation au recrutement des agents prives d'emploi doit resulter, par ailleurs, une politique plus active de reclassement du CNFPT et des centres de gestion sanctionnee, a defaut, financierement, ainsi que par des mesures particulieres (exoneration de cotisations sociales). Les droits et obligations des agents prives d'emploi, enfin, seront clarifies tant par l'encadrement de la procedure de decharge de fonctions, la meilleure definition des prerogatives de l'employeur conferees au CNFPT ou au centre de gestion, que par les conditions d'acceptation ou de refus des postes proposes pour le reclassement.