Réponse publiée le 12 décembre 1994

Les transmissions a titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont partiellement exonerees de droits de mutation a titre gratuit sous certaines conditions prevues a l'article 793-1-4/ du code general des impots. Le maintien du benefice de cette exoneration est subordonne a la seule condition que les biens recus restent la propriete du donataire, heritier ou legataire, pendant une duree minimale de cinq ans a compter de la date de la transmission a titre gratuit. Des lors, le depart du preneur resultant de la transmission du bail rural a long terme dont fait l'objet le fonds du groupement ou de sa resiliation reste sans incidence sur l'exoneration dont a beneficie la mutation a titre gratuit des parts. Cependant, dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire et dans l'hypothese ou la meme personne cumulerait les qualites d'associe, d'apporteur des biens ruraux au GFA, de preneur a bail de ces memes biens et de donateur des parts du groupement, l'administration aurait la possibilite, sous le controle des tribunaux, de restituer a l'operation son veritable caractere et de remettre en cause le benefice de l'exoneration prevue a l'article 793-1-4/ du code precite. Toutefois, la remise en cause de la realite du bail est une question de fait qui repose sur les elements propres a chaque affaire.