Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultes d'interpretation du decret no 89-229 du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, et notamment de son article 33. Lorsque la commission administrative paritaire est par exemple saisie d'une question relative a la promotion interne et que le nombre de representants du personnel et le nombre de representant du conseil municipal habilites a voter est inegal, du fait de l'absence de certains, il lui demande s'il convient de laisser voter tous les representants presents ou s'il faut designer dans le college numeriquement le plus eleve, les representants habilites a voter, afin d'assurer la parite avec l'autre college. Dans une telle hypothese, il souhaite savoir quels sont les criteres a mettre en oeuvre pour cette designation et si cette solution est applicable dans tous les cas de saisine de la commission administrative paritaire.