Réponse publiée le 10 octobre 1994

Dans le secteur des fruits et des legumes, la notoriete de certaines origines francaises peut inciter des operateurs a usurper cette renommee au profit de produits importes. Ainsi, pour faciliter l'ecoulement de ces produits, achetes generalement a moindre prix, certains operateurs sont tentes soit d'en franciser de maniere deliberee l'origine, soit d'utiliser de facon plus detournee des indications, des presentations ou des denominations, laissant entendre qu'il s'agit de produits d'origine francaise. De telles pratiques sont bien evidemment condamnables : elles constituent a la fois une tromperie du consommateur sur la qualite et une concurrence deloyale a l'egard des autres operateurs. Elles tombent sous le coup de l'article L. 121-1 du code de la consommation, qui interdit les allegations, presentations ou indications fausses ou de nature a induire en erreur les consommateurs. A ce titre, les services de la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) sont amenes a dresser systematiquement proces-verbal en cas de franchisation de l'origine des produits et a transmettre le dossier a la justice. En 1993, les enqueteurs de la DGCCRF ont, entre autres, decouvert que : 125 tonnes de prunes provenant d'Espagne avaient ete revenues sous la fausse origine « France » ; 7 000 filets de carottes neerlandaises avaient ete ecoulees sous la fausse appellation « Manche - carottes des sables de Creances » ; 207 colis de salades introduites d'Espagne portaient a tort l'indication « Pyrenees-Orientales ». Ces verifications de l'origine s'integrent dans le cadre plus large des controles de la commercialisation des fruits et des legumes effectues par la DGCCRF qui a procede a plus de 75 000 interventions dans ce secteur en 1993. Ce dispositif de controle vient d'etre complete par l'arrete du 3 aout 1994, publie au Journal officiel du 5 aout 1994, qui rend obligatoire l'indication de l'origine des fruits et des legumes dans les annonces publicitaires portant sur les prix faites a l'exterieur des lieux de vente.