Reductions d'impot
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'injustice que represente, pour les veufs et les veuves, la regle de la reduction d'impot accordee pour depenses de reparation de l'habitation principale. En effet, la reduction est de 10 000 F pour une personne seule et de 20 000 F pour un couple marie. Or, les depenses de reparation demeurent les memes apres la disparition de l'un des membres du couple. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de revoir cette disposition afin d'introduire plus d'equite en faveur des personnes restees veuves et qui doivent entreprendre des reparations a leur domicile.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
La mesure evoquee par l'honorable parlementaire a ete adoptee pour eviter des disparites entre les foyers fiscaux. En effet, de facon generale, les reductions d'impot doivent etre moindres pour les personnes seules que pour les couples. La modification proposee irait a l'encontre de cet objectif. Cela etant, si des depenses ouvrant droit au benefice de la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots, ont ete payees avant le deces du conjoint, les personnes veuves peuvent beneficier, pour cette reduction, du plafond des couples maries, y compris pour la deuxieme annee d'etalement.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994