Réponse publiée le 24 octobre 1994

Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'il a demande a la direction des affaires criminelles et des graces d'etendre a l'ensemble des juridictions le traitement en temps reel des affaires elucidees, qui permet une information naturelle des officiers de police judiciaire, le parquet prenant une decision immediate sur les poursuites au vu des elements fournis par les enqueteurs. Cette nouvelle organisation du ministere public apporte ainsi, entre autres, une reponse valorisante aux services de police judiciaire qui voient leur action tout a la fois effectivement dirigee et reellement prise en compte. De plus, dans toutes les procedures pour lesquelles il y a deferement au parquet, les services enqueteurs sont normalement informes de son resultat par l'escorte, quand ce n'est pas les officiers et agents de police judiciaire qui ont effectue l'enquete qui accompagnent eux-memes le defere au parquet et voient l'issue du deferement. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie ont toute latitude pour venir consulter aux bureaux d'ordre des parquets - ce qu'ils font d'ailleurs regulierement - les suites donnees aux enquetes, soit en consultant les procedures elles-memes, soit en interrogeant les fonctionnaires du bureau d'ordre. Des lors, il n'apparait pas utile d'accroitre la charge des magistrats du parquet et des services de police et de gendarmerie par un echange systematique de documents sur des informations qu'ils ont deja ou qu'ils peuvent facilement obtenir.