Réponse publiée le 21 novembre 1994

En tant qu'etablissements publics employeurs de fonctionnaires territoriaux, dans le cadre de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les centres departementaux de gestion peuvent recourir a des agents non titulaires, pour l'exercice de leurs missions, conformement a l'article 3 de la loi precitee. Lors de l'examen du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, le Senat a adopte le 4 juillet 1994, en premiere lecture, un amendement parlementaire modifiant le deuxieme alinea de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Selon les dispositions en vigueur de cet article, les centres de gestion peuvent « recruter des fonctionnaires en vue de les affecter a des missions temporaires ou d'assurer le remplacement de titulaires momentanement indisponibles, ou en vue d'assurer des services communs a plusieurs collectivites ou etablissements. Ils peuvent egalement mettre des fonctionnaires a disposition d'une ou plusieurs collectivites ou etablissements en vue de les affecter a des missions permanentes, pour accomplir un service a temps non complet aupres de chacune de ces collectivites ou de chacun de ces etablissements ». La modification introduite par le Senat substitue d'une maniere generale la notion d'agents a celle de fonctionnaires. Elle a donne lieu a un avis defavorable du Gouvernement, des lors que l'un des principaux objectifs du projet de loi est de favoriser le recrutement de fonctionnaires titulaires, face a la place trop importante des contractuels, des lors tout au moins qu'il s'agit de pourvoir des emplois permanents. L'examen de ce projet de loi se poursuivra cet automne devant l'Assemblee nationale.