Réponse publiée le 29 août 1994

L'honorable parlementaire evoque des difficultes rencontrees par les services municipaux de la ville de Versailles pour modifier les conditions d'utilisation des frequences de reseaux independants radioelectriques dans le cadre du reamenagement national de la bande de frequence 408-430 MHz. En application d'une decision, en date du 16 decembre 1992, du president du Comite de coordination des telecommunications, l'instance interministerielle chargee de coordonner la gestion du spectre radioelectrique en France, un arrete du 11 janvier 1994 a precise les conditions de mise en oeuvre de cette decision pour les bandes de frequences gerees par le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur. Cette operation de reamenagement de la bande 408-430 MHz est conforme a la recommandation T/R 22-08 de la Conference europeenne des administrations des postes et telecommunications. Elle permettra en particulier d'ameliorer les conditions de la coordination des frequences aux frontieres et d'optimiser globalement l'utilisation du spectre radioelectrique au niveau europeen. Les autorisations d'occupation du spectre radioelectrique, partie du domaine public de l'Etat, sont accordees a titre precaire et revocable et n'entrainent pas d'indemnisation lors de leur retrait. Toutefois, les couts d'investissement et l'utilite des reseaux independants radioelectriques ne peuvent pas etre ignores. Aussi, afin de faciliter la gestion du spectre hertzien et de ne pas penaliser les utilisateurs civils lors de reamenagements imposes par l'Etat dans l'interet general, le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a beaucoup insiste pour que l'aspect financier induit par de telles operations soit pris en compte dans les statuts de la future agence de gestion des frequences radioelectriques dont la creation fait l'objet de discussions interministerielles avancees. Parallelement, des solutions alternatives sont proposees aux exploitants des reseaux concernes. Une bande de frequences voisine (415.5 MHz) est ainsi prevue pour accueillir certains de ces reseaux. D'autres pourraient trouver interet a se raccorder aux reseaux radioelectriques a ressources partagees (3 RP) ou a relais communs (2 RC) deja autorises. Enfin, les besoins de certains utilisateurs actuels de reseaux prives peuvent etre satisfaits par l'offre des deux exploitants autorises de radiotelephonie numerique GSM. Le service national des radiocommunications est pret a etudier avec chacun des utilisateurs de reseaux radioelectriques independants concernes, en association avec son installateur admis, les solutions techniques adequates permettant de satisfaire ses besoins.