Réponse publiée le 14 novembre 1994

Conformement a l'article L. 351-4 du code du travail, le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. En consequence, les gerants de societe ayant la qualite de mandataire sont exclus de ce regime. Il est cependant admis que le gerant minoritaire, detenant seul ou avec les autres gerants moins de la moitie des parts composant le capital de la societe, peut participer au regime d'assurance chomage, et beneficier, le cas echeant, des prestations, s'il cumule un mandat social avec un contrat de travail. D'apres la jurisprudence, un tel contrat doit necessairement correspondre a l'exercice de fonctions techniques, absolument distinctes des fonctions de mandataires et placant le titulaire dans la situation de salarie, c'est-a-dire dans un lien de subordination juridique. Il est par ailleurs possible aux gerants de societe de se renseigner prealablement sur leur participation au regime d'assurance chomage. L'ASSEDIC du lieu d'affiliation de l'entreprise est en mesure de fournir aux interesses des questionnaires permettant de determiner si un gerant de societe remplit les conditions qui l'autorisent a participer au regime. Chaque dossier fait l'objet d'un examen particulier suivi d'un avis emis en fonction des pieces communiquees, dont il sera tenu compte au moment du depot d'une demande d'allocation, sous reserve que la situation reste inchangee. Enfin, les interesses peuvent se premunir contre le risque de chomage dans le cadre d'une assurance individuelle. Ainsi, l'assurance pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) assure, par convention avec un groupe de compagnies d'assurance, le service d'une indemnite en cas de chomage, aux chefs d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le regime d'assurance chomage.