Réponse publiée le 26 septembre 1994

La mise en place d'un nouveau dispositif de repartition des hectares de colza-carburant procede de la volonte du ministere de l'agriculture et de la peche d'offrir la possibilite a tous les agriculteurs, touches par les contraintes du gel des terres impose par la reforme de la PAC, de produire du colza energetique. En effet, l'engagement financier de l'Etat, a travers l'exoneration de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers dont beneficie notamment l'ester methylique de colza incorpore au gazole ou au fioul domestique, ne se justifie que dans la mesure ou une large diffusion des effets de la defiscalisation est assuree. C'est la raison pour laquelle la cle de repartition des hectares de colza energetique applicable des les prochains semis integrera, avec une ponderation d'un quart, les surfaces gelees a titre obligatoire declarees en 1993. Afin de tenir compte de la contribution des producteurs d'oleoproteagineuses au lancement du colza-carburant, la reference aux surfaces d'oleoproteagineuses (moyenne 1989-1992) est retenue pour un demi. Enfin, la capacite agronomique de chaque region a produire du colza se traduit par la prise en compte a hauteur d'un quart des surfaces couvertes par cette culture (moyenne 1989-1992). Dans la mesure ou le reglement communautaire de jachere industrielle impose deja la conclusion d'un contrat entre producteurs et organismes stockeurs, la procedure mise en place n'est pas de nature a alourdir la gestion du dispositif anterieur. Par ailleurs, dans l'hypothese ou un agriculteur decide de ne pas contracter la superficie de colza-carburant qui lui est offerte, les hectares non utilises sont attribues aux organismes stockeurs qui peuvent les repartir selon les regles qui leur sont propres.