Production
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les possibilites d'intervention des regions et des departements en matiere de production audiovisuelle. En l'etat actuel de la legislation, les aides des collectivites locales a la production cinematographique doivent etre analysees au regard des dispositions relatives a l'action economique des collectivites locales. Toute intervention directe d'une collectivite locale qui ne prend pas une des formes prevues aux articles 4 de la loi no 82-7 du 7 janvier 1982 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 est illegale. Or aujourd'hui, les regions, notamment, souhaitent developper leurs aides a la production cinematographique et il faut constater que les aides envisagees ne sont pas toujours conformes a la reglementation en vigueur. En consequence, il lui demande s'il est envisage de mettre en place un dispositif definissant plus precisement les possibilites d'interventions respectives des regions et des departements.
Réponse publiée le 29 août 1994
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les aides des collectivites locales a la production cinematographique doivent etre analysees au regard des dispositions qui regissent les interventions economiques des collectivites territoriales. Ces aides revetent en effet le caractere d'aides directes qui ne figurent pas au nombre de celles que les collectivites locales sont autorisees a accorder en application des dispositions combinees de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982, approuvant le plan interimaire 1982-1983 et des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions. Il n'est pas, pour l'heure, envisage de modifier ces regles afin de permettre le soutien a la production cinematographique.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cinema
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 29 août 1994