Réponse publiée le 14 novembre 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les delais d'obtention des certificats de nationalite francaise. Actuellement, le traitement d'une demande de delivrance d'un certificat de nationalite n'excede pas, en moyenne, une duree de quelques jours. Par contre, pour la delivrance d'un acte necessitant la reunion de nombreuses pieces justificatives et la consultation de diverses administrations, la duree est plus importante. Afin de mieux maitriser cette procedure, une enquete statistique exhaustive a ete lancee. Celle-ci porte sur l'ensemble des demandes presentees en 1994 dans les tribunaux d'instance en matiere de nationalite (manifestations de volonte, declarations de nationalite par et hors mariage et certificats de nationalite). Par ailleurs, le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 a reforme la competence en matiere de nationalite des tribunaux d'instance. La specialisation de certaines juridictions, pour ce type de procedures, est de nature a favoriser l'emergence de veritables poles de competence qui devraient contribuer a un meilleur service de la justice. De plus, l'application du decret no 94-698 du 16 aout 1994 relatif a l'information du public en matiere de nationalite permettra certainement d'enregistrer un progres en ce domaine. Une action de communication destinee au grand public est d'ailleurs actuellement en cours. Diverses autres actions ont ete menees au cours du premier semestre de cette annee. Ainsi, a titre d'illustration, il a ete procede a un renforcement, par deux magistrats supplementaires, du service de la nationalite du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris qui a une competence d'attribution pour la majeure partie des demandes en provenance de l'etranger. Par ailleurs, l'inspection generale des services judiciaires a redige un rapport sur les conditions de delivrance des certificats de nationalite aux Francais domicilies en Algerie. Les propositions de celui-ci sont actuellement a l'etude. Enfin, l'acquisition par les juridictions de logiciels facilitant l'accomplissement des taches de greffe en cette matiere se poursuit.