Question écrite n° 172 :
Concours

10e Législature

Question de : M. Tardito Jean
- COM

M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des personnels de ces collectivites par rapport aux concours organises par le CNFPT. En effet, alors que pour de nombreux concours administratifs il n'y a pas de limite pour pouvoir passer un meme concours, les personnels des collectivites territoriales ne peuvent passer que trois fois le meme concours pour l'acces aux emplois des categories A et B. Cette difference fait que de nombreux agents de la fonction publique territoriale sont bloques quant a leur possibilite d'avancement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux agents de presenter sans limite ces concours.

Données clés

Auteur : M. Tardito Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

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