Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dramatique probleme de l'incitation au suicide. En effet, la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 tendant a reprimer la provocation au suicide a ete votee voici pres de six ans et semble faire l'objet d'une non-application dans des dossiers d'editions d'ouvrages ayant eu des consequences dramatiques sur des personnes fragiles qui ont commis des suicides apres la lecture du trop fameux ouvrage, a l'intitule evocateur : « Suicide mode d'emploi ». De nombreuses autorites ministerielles se sont prononcees sur ce dossier, suite a de multiples questions de parlementaires de toutes sensibilites, qui semble beneficier d'un retard incomprehensible au niveau de l'extreme lenteur de sa procedure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte entreprendre pour obtenir ce que son predecesseur reclamait : « Que ces procedures ne subissent aucun retard injustifie. »