Qualite
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que represente l'application de l'arrete ministeriel du 29 fevrier 1992 ainsi que les arretes prefectoraux qui s'y rattachent, sur la mise aux normes des batiments d'elevage. Cette legislation alourdit sensiblement la charge des entreprises agricoles sans procurer en contre-partie d'avantage social supplementaire, ni complement de revenu. Les normes retenues, peu adaptees au contexte jurassien, notamment en montagne, limitent fortement leur efficacite d'application sur le terrain. Enfin, le Jura ne connait aucune zone sensible qui justifierait de telles depenses pour des exploitations extensives. Il propose, pour les elevages soumis a la mise aux normes, qu'apres la realisation du diagnostic Dexel, le comite de suivi departemental en apprecie les resultats, ainsi que le bien-fonde des modifications a y apporter. Il lui demande s'il y a possibilite de modification de cet arrete en introduisant des derogations pour les elevages soumis a autorisation.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Au terme d'une longue concertation avec les organisations professionnelles agricoles, un programme national a ete engage pour la maitrise des pollutions d'origine agricole. En ce qui concerne l'importance des travaux a realiser par les eleveurs soumis a l'obligation de mise en conformite, l'etude prealable realisee par un specialiste tiendra le plus grand compte des caracteristiques de l'elevage, des sols, de la topographie et du climat de l'exploitation. Par ailleurs, dans les zones de montagne, les eleveurs continueront a beneficier des subventions qui leur sont reservees pour la construction ou la renovation de leurs batiments, ainsi que de prets bonifies a des taux privilegies. En regle generale, les eleveurs concernes beneficieront d'une aide aux investissements finances pour un tiers par l'Etat et les collectivites territoriales, dans le cadre des contrats de plan, et pour un tiers par les agences de l'eau en tenant compte du principe « non pollueur - non payeur ». La concertation evoquee ci-dessus se poursuit au sein des comites national et departementaux de suivi.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994