Politique et reglementation
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur un projet d'arrete fixant les modalites d'application du decret du 28 avril 1994, interdisant l'usage des emballages en bois au motif que ce materiau ne remplirait pas les conditions d'hygiene necessaires au transport des denrees d'origine maritime. La redaction de cet arrete fait etat d'une interdiction de principe d'usage du bois assorti d'une tolerance pour le bois neuf. Cette proposition n'est pas acceptable en ce qu'elle disqualifie le bois qui pourtant, depuis des siecles, a fait ses preuves. En consequence, il lui demande, avant toute publication de cet arrete, de demontrer objectivement et scientifiquement les inconvenients que presenteraient l'usage du bois pour l'emballage des coquillages.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Les conditions d'utilisation du bois comme materiau de base des emballages pour les coquillages vivants ont fait l'objet d'un arrete en date du 25 juillet dernier, fixant les regles sanitaires de la purification et de l'expedition des coquillages vivants. Cet arrete vient en application du decret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif a la qualite des eaux conchylicoles et aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marche des coquillages vivants et definit notamment dans son article 19 les regles de conditionnement des coquillages. Sur ce dernier point, il est prevu que tout type d'emballage, a condition qu'il soit utilise neuf, propre et qu'il ne provienne ni de la reutilisation ni de la recuperation, est autorise. Les emballages en bois pourront continuer a etre largement employes comme par le passe, les qualites du materiau bois, ressource naturelle renouvelable, sont largement reconnues et sa bonne valorisation soutenue par le ministre de l'agriculture et de la peche.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emballage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994