Réponse publiée le 24 octobre 1994

L'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 precise que cette loi n'est pas applicable « aux logements attribues ou loues en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ». Le legislateur a entendu exclure expressement du champ d'application de la loi les logements de fonction. Par logement de fonction, il faut entendre tout local a usage d'habitation pris a bail par un employeur afin de le mettre a la disposition d'un de ses salaries ou dirigeants. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, l'Etat et le bailleur ont conclu une convention de reservation au benefice d'agents de l'Etat. Le bail n'a pas ete signe par l'Etat mais par le locataire presente au bailleur par un service de l'Etat. Il ne s'agit donc pas d'un logement de fonction au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. La clause selon laquelle un contrat de location regi par la loi du 6 juillet 1989 prend fin a la cessation de fonction du locataire est contraire aux dispositions d'ordre public des articles 10 et 15 de cette loi. Cette clause est donc reputee non ecrite. La question de l'honorable parlementaire relative a la legislation applicable a un ensemble de logements situes a Saint-Michel-sur-Orge ne comporte pas les precisions qui permettraient d'y repondre compte tenu de la diversite des prets accordes par le Credit Foncier de France.