Réponse publiée le 17 octobre 1994

La reduction d'impot de 25 p. 100 accordee au titre des frais d'hebergement des contribuables ages de plus de soixante-dix ans et places en etablissement de long sejour ou en section de cure medicale, retenus dans une limite de 13 000 francs de depenses, repond au souci d'apporter une aide aux personnes agees dependantes. A l'origine reservee aux contribuables maries dont l'un des deux conjoints seulement etait heberge dans ce type d'etablissement, elle peut beneficier, a compter de l'imposition des revenus de l'annee 1993, aux personnes seules et aux couples dont les deux conjoints remplissent les conditions d'hebergement. Un effort supplementaire du budget de l'Etat en faveur de ces personnes ne passe pas forcement par un nouvel amenagement de cette reduction d'impot. Pour l'avenir, il apparait necessaire d'apprehender cette question dans le cadre d'une politique plus globale d'aide aux personnes agees dependantes, qui a ete mise a l'etude par le Gouvernement, et qui fera l'objet d'experimentations dans les prochains mois dans certains departements.