Russie
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la question du remboursement des titres russes. Le traite de Rambouillet du 29 octobre 1990, signe par le president Gorbatchev, stipulait en son article 25 la volonte du pouvoir sovietique de l'epoque de regler les contentieux existant entre les deux pays, y compris les dettes du gouvernement imperial. Le president Eltsine avait repris a son compte - dans le traite signe a Paris le 7 fevrier 1992 - les termes de l'article 25 du traite du 29 octobre 1990, devenu l'article 22 du nouveau traite. Il souhaiterait connaitre l'analyse faite par le gouvernement de l'etat actuel des conventions internationales sur ce sujet. Il souhaiterait aussi savoir si cette question a ete ou non debattue dans le cadre de programmes complementaires d'aide a la Russie, par exemple a l'occasion de la recente reunion du G 7 a Tokyo.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993