Réponse publiée le 12 septembre 1994

L'existence des regroupements pedagogiques intercommunaux ne repose sur aucune disposition legislative specifique. Ainsi la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 sur la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat precise que la decision de creer ou d'implanter une ecole incombe au conseil municipal, apres avis du representant de l'Etat. Lorsque des communes s'associent aux fins de scolariser, dans les meilleures conditions, les eleves dans les locaux dont elles disposent et decident, en accord avec l'inspecteur d'academie, des niveaux pedagogiques qui seront implantes dans chacune d'elles, les ecoles entre lesquelles sont repartis ces eleves continuent d'exister juridiquement. La mise en place d'ecoles a implantations multiples ayant a leur tete un directeur qui pourrait etre charge de la coordination suppose la reconnaissance juridique du regroupement pedagogique intercommunal, donc la modification de textes reglementaires voire legislatifs en concertation avec les partenaires concernes et plus particulierement le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, l'association des maires de France et les principaux syndicats d'enseignants. Le ministere de l'education nationale continuera, comme il se doit, a se preoccuper de la situation des directeurs d'ecole lorsque sont mis en place des regroupements pedagogiques, les inspecteurs de l'education nationale charges de circonscriptions ayant notamment pour role d'animer et de coordonner sur le terrain l'activite des ecoles de leur ressort.