Réponse publiée le 9 janvier 1995

La reforme de la PAC a eu pour consequence de contraindre les agriculteurs a limiter au maximum leurs couts de production. Il en est alle ainsi de l'utilisation des semences certifiees que les agriculteurs ont remplacees par des semences produites a la ferme. Cependant, il convient de contenir certaines derives qui remettraient en cause le financement de la recherche et la creation de varietes de qualite susceptibles de repondre aux attentes des marches, notamment les marches d'exportation. La mise en place d'un dispositif de soutien communautaire a breve echeance apparait peu probable. Toute alternative prenant la forme d'une aide nationale directe a l'agriculteur en fonction des tonnages collectes, outre son cout tres eleve au regard des effets escomptes, serait en contradiction avec le traite de l'Union europeenne. Enfin, un projet de cette nature consisterait a prendre en charge sur ressources budgetaires ou parafiscales la contribution supportee jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiees. Il apparait trop risque de substituer, a l'assiette existante du financement de la recherche, une aide dont la perennite serait aleatoire. Il reste necessaire de garantir le maintien de l'effort de recherche-developpement de la filiere varietes et semences. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que soit examinee la possibilite d'elargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformement aux dispositions de la convention de l'union pour la protection des obtentions vegetales (UPOV) et du recent reglement communautaire. Ce reglement, en meme temps qu'il permet de reconnaitre le privilege de l'agriculteur, dispose que les utilisateurs de semences de ferme sont tenus, dans certaines conditions, de contribuer au financement de la recherche. S'agissant de relations qui relevent du droit prive, il revient donc aux obtenteurs et aux producteurs de trouver des formules adaptees. L'appui du ministere de l'agriculure et de la peche, s'il se revele necessaire, leur est acquis.