Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. En effet, l'application anarchique des references medicales opposables et la chute de 20 p. 100 de l'activite des laboratoires, depuis le debut de l'annee, met en peril leur equilibre economique, risquant d'entrainer a terme une baisse de la qualite des soins et du service rendu aux patients. Par ailleurs les tarifs des laboratoires d'analyses medicales, n'ayant pas augmente depuis 1986, ont au contraire subi une baisse en 1989. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser tres rapidement les tarifs pratiques dans ce domaine de la biologie praticienne, qui est un des maillons incontournables de la chaine de sante.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Cependant, les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arretees.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994