Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lazaro Thierry
- RPR
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation difficile des laboratoires d'analyses medicales, confrontes a l'application anarchique des references medicales applicables. La chute d'activite de 20 p. 100 constatee depuis le debut de l'annee 1994 met en peril l'equilibre economique des laboratoires, risquant d'entrainer des diminutions de personnel et une baisse de la qualite des soins rendus aux patients. Sans remettre en cause la necessite d'une maitrise medicalisee, une revalorisation de leurs tarifs devrait etre envisagee. En effet, ceux-ci n'ont pas augmente depuis 1986, ils ont meme subi une diminution en 1989. De plus, cette profession a developpe en France une biologie praticienne de qualite sur l'ensemble du territoire tout en maitrisant les depenses, puisque l'augmentation de la biologie n'a ete que de 0,8 p. 100 pour 1993, alors que la croissance de la consommation medicale etait, pour la meme periode, de plus de 6 p. 100. Il lui demande de lui faire connaitre ses positions sur cette situation.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Lazaro Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994