Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la convention signee le 31 janvier 1991 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et les representants des chirurgiens-dentistes. Cette convention est dans l'attente d'une approbation et la profession exprime une forte demande en ce sens. En consequence, il lui demande quelles initiatives elle entend prendre afin de mettre fin au vide conventionnel existant dans le secteur de la chirurgie dentaire.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau juge trop eleve des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne meconnait pas, pour autant, les problemes de la profession. Les nouvelles negociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent desormais des elements de nature a permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maitrise de l'ensemble des depenses et qui ameliore l'acces des assures sociaux aux soins bucco-dentaires.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994