Réponse publiée le 3 avril 1995

Les controleurs des travaux publics de l'Etat sont regis par les dispositions du decret no 88-399 du 21 avril 1988. La creation de ce corps correspond a l'evolution des missions constatee pour les conducteurs des travaux. Ces derniers avaient auparavant une carriere en categorie C et beneficient desormais d'une carriere en categorie B. Compte tenu de cette situation anterieure, il n'est pas apparu possible de retenir une structure a trois grades. En effet, le corps de techniciens des travaux publics de l'Etat est un autre corps de la categorie B qui lui, possede trois grades. La coexistence de deux corps situes sur les memes espaces indiciaires dans un meme ministere, est inopportune compte tenu des differents niveaux de fonctions exercees par les agents. Ce risque de « doublon » entre les corps de techniciens et de controleurs rend impossible toute creation d'un troisieme grade. En revanche, les controleurs des travaux publics beneficieront des le 1er aout 1994 des revalorisations prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ainsi, ces agents verront leur indice terminal progresser de l'indice brut 533 a l'indice brut 579 qui est actuellement la borne superieure du 3e grade avant la revalorisation du protocole d'accord du 9 fevrier 1990.