Equipement : personnel
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat qui occupent de fait des postes de troisieme niveau. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux depuis la creation de l'emploi de chef d'arrondissement en 1976 et l'ouverture de leur acces aux emplois de directeurs departementaux et regionaux de l'equipement en 1984. Leur projet de statut, soutenu par tous les ministres successifs de l'equipement, prevoit donc logiquement trois niveaux de grade pour leur corps avec l'acces a la hors-echelle A. Son officialisation serait une mesure de justice qui reconnaitrait cette promotion sociale en donnant a egalite de fonction egalite de remuneration avec les autres corps et mettrait fin a la precarite de cette promotion dont ils perdent aujourd'hui le benefice quand ils quittent leur emploi, et consacrerait le respect de la parole de l'Etat, contenue dans l'arbitrage rendu par le Gouvernement en janvier 1991. Il aimerait que la specificite francaise de l'ingenierie publique, representee par les directions departementales de l'equipement, les directions departementales de l'agriculture et de la foret et les directions regionales de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, soit de fait reconnue par un statut conforme aux missions qui leur sont confiees. Il souhaiterait donc connaitre les mesures qui vont etre prises pour faire aboutir ce projet de statut et pour donner satisfaction aux ingenieurs des travaux publics de l'Etat quant a la parite de leur troisieme niveau de grade avec les ingenieurs des ponts et chaussees.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Conformement a la .parole donnee, le Gouvernement a tenu a respecter les accords signes par ses predecesseurs, particulierement le protocole d'accord sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, conclu le 9 fevrier 1990, avec cinq des sept organisations syndicales representatives. S'agissant des ingenieurs des travaux publics de l'Etat dont le role essentiel pour l'equipement de notre pays et l'amenagement du territoire est connu et apprecie, diverses mesures de revalorisation ont ete prevues et sont en cours d'application. C'est ainsi que le decret no 94-29 du 11 janvier 1984 a realise la fusion des deux grades d'ingenieur de classe normale et d'ingenieur de classe exceptionnelle en un nouveau grade dont l'indice terminal a ete porte de l'indice brut 701 a l'indice brut 750. Cette mesure, representant un accroissement de 49 points bruts (soit plus de 1 000 francs d'augmentation par mois), a ete mise en oeuvre au 1er aout 1993. Par ailleurs, deux autres importantes mesures, qui ont pris effet au 1er aout 1994, representent une majoration de remuneration d'environ 3 300 francs par mois. Elles concernent, d'une part, l'indice terminal du grade d'ingenieur divisionnaire qui est porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966 (soit 165 points bruts de majoration), d'autre part, l'indice terminal de l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement qui passe de l'indice brut 852 a l'indice brut 1015 (soit 163 points bruts de majoration). Il en resulte une amelioration tout a fait significative de la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994