Question écrite n° 1725 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Fèvre Charles
- UDF

M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale sans souci du respect de son environnement economique. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social (CES). Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toute taille qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois. Il lui demande de prendre toutes dispositions pour que des mesures precises et concretes soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : M. Fèvre Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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