Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. En effet, depuis le debut de l'annee 1994, les laboratoires ont connu une chute d'activite de 20 p. 100, mettant en peril l'equilibre economique des laboratoires et risquant d'entrainer une baisse de qualite des soins. Depuis 1986, les honoraires de cette profession n'ont pas ete revalorises et ils ont meme subi une baisse en 1989. Aussi, les laboratoires envisagent de reduire leurs effectifs. En consequence, il lui demande quels sont les moyens qu'elle entend mettre en place prochainement afin de resoudre ce probleme.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994