Réponse publiée le 1er avril 1996

Conscient du role fondamental que joue la viticulture francaise tant sur le plan economique que sur celui de l'amenagement du territoire, le Gouvernement ne pourra souscrire qu'a un projet de reforme de l'OCM qui vise a equilibrer durablement le marche communautaire du vin et a renforcer la capacite exportatrice de la France et de l'Union europeenne. Fort d'une position commune exprimee par les professionnels ainsi que par l'Assemblee nationale et le Senat le 29 juin 1995, le Gouvernement continuera de defendre a Bruxelles une nouvelle OCM du vin en rupture totale avec l'actuelle OCM : responsabilisation de chacun des etats producteurs vis-a-vis de leurs excedents, subsidiarite dans les mecanismes de gestion et adaptation regionale des mesures structurelles. Il convient en effet de prevoir dans la future OCM, un mecanisme dissuasif de distillation des excedents mais surtout d'offrir aux viticulteurs de chaque region viticole, en tenant compte de ses specificites, les moyens de s'adapter en quantite et en qualite a la demande tout en ameliorant la competitivite des exploitations et des structures de vinification. Si l'aboutissement de la reforme de l'OCM du vin doit encore necessiter d'importantes negociations communautaires, la France insistera dans les mois a venir pour que la viticulture communautaire soit dotee d'une politique structurelle compatible avec ses besoins dans un contexte ou la concurrence internationale est de plus en plus vive et ou la demande des consommateurs est de plus en plus exigeante. Il convient a cet egard que le plus rapidement possible soit restaure un dispositif communautaire d'aide au reencepagement, soit repense l'actuel dispositif d'aide a l'arrachage des vignes qui arrive a echeance le 31 aout 1996 et que soient reexaminees les modalites de gestion et d'attribution des droits de plantation, notamment pour permettre d'ameliorer les conditions d'installation des jeunes viticulteurs.