Taux
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme crucial que pose aux horticulteurs et pepinieristes la regularisation annuelle de TVA a la suite de la decision de juillet 1991, prise par M. Charasse, de faire passer le taux de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 sans concertation ni preavis. Aussi, il lui demande s'il possede de nouveaux elements de reponse afin de completer la reponse qu'il a faite a l'Assemblee nationale le jeudi 29 avril lors de la seance des questions orales, et ce pour rassurer les exploitants horticoles du departement de la Haute-Savoie.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993