Question écrite n° 17260 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. En effet, la mise en place des references medicales (RMO), qui ont pour but de dicter aux praticiens leur conduite en s'opposant a leur liberte de prescription, a de graves consequences sur l'avenir de la biologie et des emplois qui en dependent. Face a une chute d'activite de 20 p. 100 depuis le debut de l'annee, les laboratoires sont en effet contraints de licencier leur personnel, ou tout au moins d'etablir des reductions d'horaires et de salaires, ou doivent recourir au chomage partiel. Cette situation est d'autant plus grave qu'il s'agit d'une profession dans laquelle les salaires moyens sont faibles, au regard des qualifications reconnues. Les salaries sont donc particulierement penalises par ces mesures. Une revalorisation des tarifs pourrait donc etre envisagee et il lui demande si elle entend repondre favorablement a cette demande, puisque l'augmentation des services de la biologie dans les depenses a ete de 0,8 p. 100 seulement en 1993, alors que pour cette meme periode, la consommation medicale atteignait une croissance de 6 p. 100.

Réponse publiée le 12 septembre 1994

Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994

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