Taxe sur les salaires
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre du budget si la suppression de la taxe sur les salaires a ete mise a l'etude concernant les associations a caractere social, notamment les associations d'aide a domicile aux personnes agees, les associations d'aide aux handicapes ou autres exclus. Il attire son attention sur le fait qu'une telle mesure serait susceptible de favoriser le developpement des emplois de services dans notre pays.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
La situation des associations mentionnees par l'honorable parlementaire, si digne d'interet soit-elle, ne peut etre examinee independamment de celle de l'ensemble du secteur associatif dont l'assujettissement a la taxe sur les salaires est la contrepartie de l'exoneration de TVA qui leur est applicable. Ces associations ont droit cependant, comme l'ensemble de celles regies par la loi du 1er juillet 1901, a un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables qui sera porte de 15 000 francs pour la taxe au titre de l'annee 1994 a 18 000 francs en 1995 et 20 000 francs en 1996.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994