Viandes
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les obligations qui incomberont aux Etats membres de l'Union europeenne a compter du 1er mai 1995 en matiere de controle officiel des denrees alimentaires et des animaux vivants. Plusieurs directives communautaires deviendront en effet applicables a cette date, renforcant significativement les missions du controle veterinaire. On peut citer notamment la directive 89/397/CEE qui definit la nature de ces controles, la directive 93/99/CEE qui precise leurs modalites d'organisation dans les Etats membres et la directive 93/118/CEE qui dispose en matiere de financement. Il lui demande quelle augmentation des moyens de ses services il a prevu d'inscrire au budget de 1995 pour faire face dans des conditions satisfaisantes a cette echeance.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
L'evolution du droit communautaire en matiere de controle des denrees alimentaires et des animaux vivants s'est accompagnee de l'intervention de nombreuses mesures concernant les services veterinaires, tant sur le plan reglementaire que sur le plan organisationnel. Outre la transposition des nombreuses directives dites sectorielles qui concernent l'hygiene des denrees animales et d'origine animale, des dispositions ont ete prises pour developper les methodes de maitrise de la qualite et d'autocontrole dans les entreprises. Afin de preserver et de renforcer le role des services officiels, le secteur veterinaire a ete reconnu comme prioritaire dans la repartition des effectifs du ministere de l'agriculture et de la peche. Le projet de budget pour 1995 prevoit une augmentation des postes de veterinaires inspecteurs grace a la creation de vingt-cinq emplois. Les credits destines aux analyses d'hygiene alimentaire effectuees a la demande des services veterinaires font l'objet d'une mesure nouvelle de 7,5 millions de francs.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994